Entreprise : FAMILY EN HARMONIE
Entrepreneure : ZIANI Ingrid
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 18C rue des Champs, 67201 Eckbolsheim, France
SIRET : 887 832 947 00022
Téléphone : 07 60 27 41 17
Email : contact@familyenharmonie.com
Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de coaching parental proposées par FAMILY EN HARMONIE via son site internet et ses outils de réservation en ligne.
Les prestations proposées sont des accompagnements parentaux réalisés :
- en visioconférence ;
- ou à domicile.
2. Prestations proposées
Les séances de coaching parental ont une durée de 2 heures.
Les accompagnements peuvent être réservés :
- à l’unité ;
- ou sous forme de forfaits de plusieurs séances.
Le contenu des accompagnements est adapté aux besoins des familles.
3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
FAMILY EN HARMONIE étant une micro-entreprise non assujettie à la TVA, la mention suivante s’applique :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Pour les séances à domicile situées à plus de 10 km autour d’Eckbolsheim, des frais de déplacement peuvent être appliqués. Le montant est précisé avant validation de la réservation.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
4. Modalités de paiement
Le paiement est exigible intégralement avant la réalisation de la prestation.
Les paiements sont effectués exclusivement en ligne via :
- Stripe ;
- PayPal.
Le paiement en plusieurs fois peut être proposé selon les modalités disponibles sur les plateformes de paiement.
Aucune séance ne pourra être réalisée sans règlement préalable.
5. Réservation
Les réservations s’effectuent en ligne via le système de réservation du site internet.
Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation.
Si la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être exigé.
7. Annulation et report
Les prestations réservées sont non remboursables.
En cas d’empêchement du client, la séance pourra être reportée à une date ultérieure convenue entre les parties.
Toute absence sans information préalable pourra entraîner la perte de la séance réservée.
FAMILY EN HARMONIE se réserve le droit de reporter une séance en cas de force majeure ou d’empêchement exceptionnel.
8. Responsabilité
Les accompagnements proposés relèvent du coaching parental et du soutien à la parentalité.
Ils ne constituent en aucun cas :
- un suivi médical ;
- une psychothérapie ;
- un accompagnement psychiatrique ;
- ou un traitement médical.
Le client demeure seul responsable de ses décisions et de celles concernant ses enfants.
FAMILY EN HARMONIE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
9. Confidentialité
Toutes les informations échangées durant les accompagnements sont strictement confidentielles.
FAMILY EN HARMONIE s’engage à ne divulguer aucune information personnelle communiquée par les familles, sauf obligation légale.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des réservations sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations et de la relation client.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- de suppression ;
- d’opposition au traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@familyenharmonie.com
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné sera communiqué dès adhésion à un service de médiation agréé.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mai 2026